Les étapes à suivre pour bien rédiger un bail ou contrat de location

26 juillet 2022

Mettre en location votre appartement à Nice ou ailleurs en France se fait dans le respect de certaines dispositions légales. Parmi les établis à respecter, c’est la rédaction d’un bail ou d’un contrat de location. Ce document permet de lier le locataire à son propriétaire par des clauses spécifiques. Si vous avez un logement à louer, laissez-nous vous guider sur les étapes à suivre pour rédiger un contrat valide et conforme aux règlementations en vigueur.

Définir les parties concernées

Tout contrat de location qui se respecte fait mention des informations relatives aux parties concernées. Il doit afficher les éléments suivants :

  • soit le nom et l’adresse du bailleur, soit le nom et le siège social de son gestionnaire ;
  • le nom du locataire ou des locataires en cas de colocation ;
  • la date du début du bail ;
  • la durée de location.

Préciser les caractéristiques du logement, appartement ou maison

Il faudra fournir une description complète du bien à louer. Cela renvoie à mentionner :

  • le type du bien : appartement, maison, studio, etc. ;
  • le nombre des pièces principales ;
  • le type du bâtiment (immeuble, bâtiment en copropriété, etc.) et sa date d’érection ;
  • les éléments et les équipements à usages privés et communs (jardin, piscine, terrasse, garage, etc.) ;
  • la surface habitable du bien en mètre carré ;
  • le système de production du chauffage et de l’eau chaude : individuel ou collectif
  • Les rénovations et les aménagements réalisés dans les 6 derniers mois

Choisir l’usage du bien

Suivant les besoins du locataire et du propriétaire, le bien à louer peut se prêter à différents usages qu’il convient de noter dans le contrat de bail. On dénote :

  • bail d’habitation à usage de résidence principale ou secondaire ;
  • bail commercial
  • bail mixte servant à la fois de résidence et de lieu de travail.

Faire mention du loyer et des charges

Un contrat de location doit préciser les modalités du loyer, incluant ses conditions de révisions et les charges du locataire. Cela revient à établir la date de paiement du loyer, ainsi que les modalités de paiement du loyer du précédent locataire parti il y a moins de 18 mois.

Le dépôt de garantie ou « caution » et ses modalités

Le dépôt de garantie représente une somme versée par la locataire au propriétaire. Il représente une assurance pour payer les éventuelles réparations en fin de location qui sont de la responsabilité du loueur. Le montant de cette « caution » est encadré par la loi Alur : 1 mois de loyer maximum pour un logement vide et 2 mois de loyer maximum pour un logement meublé.

Citer les annexes au bail de location

Parmi les annexes que vous pouvez retrouver dans un contrat de location, on dénote :

  • le DDT ou dossier de diagnostics techniques immobiliers (DDT) ;
  • la notice d’information sur les droits/obligations des locataires et des bailleurs ;
  • un état des lieux avant l’emménagement du nouveau locataire ;
  • l’attestation d’assurance contre les risques locatifs ;
  • la liste des équipements d’accès IT ;
  • la grille de vétusté ;
  • la convention ANAH en cas de logement conventionné ;
  • le règlement de copropriété.

Préciser les frais d’agence

En tant que propriétaire, vous pouvez faire appel à une agence immobilière pour la gestion de votre bien. Dès lors, le contrat de location devra afficher les informations de partage des frais et du montant des honoraires.

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